CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet : laoutoutacommence.com
Enseigne commerciale : Là où tout a commencé
SIRET : 800 513 392 00020
N° TVA : FR26800513392
Email : contact@loutoutacommence.fr

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'enseigne « Là où tout a commencé » (ci-après « le Vendeur »), entreprise immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro SIRET 800 513 392 00020, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site laoutoutacommence.com (ci-après « le Site »).

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le Site est disponible en langue française.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente des créations graphiques personnalisées, notamment :

Affiches personnalisées (naissance, mariage, anniversaire, événements)
Articles de papeterie personnalisée
Impressions sur divers supports

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits font l'objet d'un descriptif détaillé sur le Site mentionnant leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, délais de fabrication).

Les photographies et visuels présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs affichées peuvent varier légèrement en fonction de l'écran utilisé et du rendu de l'impression.

2.2. Personnalisation

Les produits sont personnalisés selon les informations fournies par le Client (textes, photos, dates). Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et vérifiées
Utiliser des photos dont il détient les droits ou qui sont libres de droit
Vérifier l'orthographe et l'exactitude de tous les textes avant validation
S'assurer de la qualité et de la résolution suffisante des visuels transmis

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs provenant des informations fournies par le Client, y compris mais sans s'y limiter : fautes d'orthographe, erreurs de dates, qualité insuffisante des photos, non-respect des droits d'auteur ou droits à l'image.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'ensemble des éléments de personnalisation avant validation définitive de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant des erreurs provenant des données fournies par le Client lui-même.

2.3. Rendu des couleurs et variations

Les couleurs affichées sur le Site peuvent varier en fonction :

Du type d'écran utilisé (ordinateur, tablette, smartphone)
Des réglages de luminosité et de contraste
Du procédé d'impression et du support choisi
Des conditions d'éclairage lors de la visualisation du produit final

Ces variations de couleurs inhérentes aux procédés d'impression et d'affichage numérique ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à réclamation, remboursement ou échange.

Le Client reconnaît et accepte ces variations techniques comme faisant partie intégrante du processus de personnalisation et d'impression.

2.4. Disponibilité

Les produits sont fabriqués à la commande. En cas d'indisponibilité temporaire, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir d'annuler sa commande avec remboursement intégral.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Procédure de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits et ajout au panier
Personnalisation des produits (si applicable)
Vérification du panier et des quantités
Création d'un compte client ou identification
Choix du mode de livraison
Vérification du récapitulatif de commande
Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Validation du paiement

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

3.2. Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client dans les meilleurs délais suivant la validation du paiement. Cet email récapitule les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison.

Le Client dispose d'un délai de 24 heures suivant la réception de cette confirmation pour signaler toute erreur dans les éléments de personnalisation qu'il aurait communiqués. Passé ce délai, la fabrication est lancée et aucune modification ne pourra être acceptée.

L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation définitive de tous les éléments de la commande.

3.3. Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais, et impérativement dans les 24 heures suivant la confirmation de commande, par email à contact@loutoutacommence.fr.

Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande en fonction de l'état d'avancement de la commande.

Une fois la production lancée (généralement sous 24 à 48 heures), aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée, le produit étant personnalisé et déjà en cours de fabrication.

En cas d'annulation après le début de la production, aucun remboursement ne sera effectué, le Client étant réputé avoir validé définitivement sa commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix affichés incluent les coûts de fabrication mais excluent les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur lors de leur validation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Autres moyens de paiement proposés sur la plateforme Shopify

5.2. Sécurisation

Les paiements sont sécurisés par la plateforme Shopify Payments. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne transitent pas en clair sur internet. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

5.3. Validation

La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement par l'établissement financier. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1. Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et dans d'autres pays de l'Union Européenne selon disponibilité.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

6.2. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit s'assurer de l'exactitude de cette adresse. En cas d'erreur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont :

Fabrication : 48 à 72 heures (2 à 3 jours ouvrés) après validation du paiement
Expédition France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
Expédition Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne : 3 à 5 jours ouvrés

Soit un délai total estimé de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande pour la France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail et les contraintes du transporteur.

6.4. Transporteur

Les commandes sont expédiées via La Poste ou un transporteur privé, au choix du Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition du colis.

6.5. Réception et vérification

À la réception du colis, il appartient impérativement au Client de vérifier l'état de l'emballage et des produits en présence du livreur.

En cas de dommage apparent (colis enfoncé, déchiré, ouvert, mouillé), le Client doit OBLIGATOIREMENT :

Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
Prendre des photos du colis endommagé et de son contenu
Informer le Vendeur dans les 48 heures par email à contact@loutoutacommence.fr avec les photos

IMPORTANT : Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, en l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison, aucune réclamation ultérieure pour avarie ou perte partielle ne pourra être prise en compte. La réception sans réserve vaut acceptation de la conformité du colis.

Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserves écrites sur le bon de livraison et sans photos justificatives.

6.6. Non-réception et absence

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le colis sera disponible en point relais ou bureau de poste pendant 15 jours.

Passé ce délai de 15 jours, le colis sera automatiquement retourné au Vendeur. Dans ce cas :

Aucun remboursement ne sera effectué
Les frais de réexpédition (si demandée) seront intégralement à la charge du Client
Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réexpédition supplémentaires

Le Client est seul responsable de la récupération de son colis dans les délais impartis.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits proposés sur le Site étant exclusivement des créations personnalisées, fabriquées sur mesure selon les informations, textes, photos et choix spécifiques du Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Le Client reconnaît et accepte expressément cette exclusion légale du droit de rétractation lors de la validation de sa commande.

7.2. Caractère définitif de la commande

La validation de la commande de produits personnalisés est définitive et irrévocable. Le Client ne pourra ni se rétracter, ni annuler sa commande, ni obtenir de remboursement, sauf dans les cas prévus à l'article 8 (produits défectueux ou non conformes).

7.3. Exception - Produits défectueux ou non conformes

Cette exclusion du droit de rétractation ne s'applique pas en cas de produits défectueux ou non conformes à la commande passée (voir Article 8).

ARTICLE 8 - GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

8.1. Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception pour agir.

8.2. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être formulée impérativement dans les 7 jours calendaires suivant la réception du produit, par email à contact@loutoutacommence.fr, en précisant obligatoirement :

Le numéro de commande
La nature exacte et détaillée du problème constaté
Des photos claires et nettes du produit dans son ensemble et des défauts constatés
Le bon de livraison avec les éventuelles réserves émises

Passé ce délai de 7 jours, aucune réclamation ne sera acceptée, le produit étant réputé conforme et accepté par le Client.

Conditions de recevabilité de la réclamation :

Le produit doit être dans son état d'origine, non utilisé, non accroché, non encadré
L'emballage d'origine doit être conservé
Les photos doivent permettre d'identifier clairement le défaut allégué
La réclamation doit porter sur un défaut de fabrication imputable au Vendeur

8.3. Solutions proposées

En cas de produit non conforme ou défectueux strictement imputable au Vendeur (erreur de fabrication, défaut d'impression, mauvais produit expédié), et après validation de la réclamation par le Vendeur, celui-ci proposera à son choix exclusif :

Le remplacement du produit défectueux
Un avoir du montant de la commande, valable 6 mois
Le remboursement, en dernier recours

Le Vendeur se réserve le droit d'examiner le produit retourné avant toute décision. Les frais de retour et de renvoi seront à la charge du Vendeur uniquement si le défaut est avéré et imputable au Vendeur.

Le remboursement ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

8.4. Exclusions et limites de garantie

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune réclamation ne sera acceptée dans les cas suivants :

Erreurs du Client :

Fautes d'orthographe, de grammaire ou de frappe dans les textes fournis
Erreurs de dates, prénoms, informations personnelles
Qualité insuffisante des photos fournies (résolution, netteté, format)
Photos floues, pixelisées ou de mauvaise qualité
Non-respect des spécifications techniques communiquées

Variations techniques normales :

Variations de couleurs entre l'écran et l'impression (voir article 2.3)
Légères différences de teintes inhérentes au procédé d'impression
Différences mineures de dimensions (tolérance de +/- 2mm)

Utilisation ou conservation inappropriée :

Produits endommagés après réception
Produits déjà utilisés, accrochés, encadrés ou manipulés
Dommages liés à une exposition prolongée au soleil, à l'humidité ou à la chaleur
Défauts résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais stockage

Appréciation subjective :

Insatisfaction liée au rendu esthétique ou au style (goûts personnels)
"Déception" par rapport aux attentes du Client
Produit "différent de ce que j'imaginais"

Droits de propriété intellectuelle :

Utilisation par le Client de contenus (photos, logos, textes) protégés sans autorisation
Réclamations de tiers pour violation de droits d'auteur ou droits à l'image

Cas de force majeure et transport :

Dommages survenus pendant le transport sans réserves émises sur le bon de livraison
Retards de livraison imputables au transporteur
Colis non récupéré dans les délais

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

9.1. Limitation générale de responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service et des produits de qualité. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de :

Dommages indirects ou immatériels :

Perte de profits, perte de revenus, perte d'opportunité commerciale
Préjudice commercial ou financier
Perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation
Perte de temps, désagrément, dérangement
Préjudice moral ou émotionnel
Tout dommage consécutif ou indirect de quelque nature que ce soit

Force majeure :

Événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, incendies, inondations)
Grèves, conflits sociaux, blocages des transports
Défaillance des réseaux de télécommunication, pannes informatiques, cyberattaques
Épidémies, pandémies, décisions gouvernementales ou réglementaires
Défaillance de fournisseurs ou de prestataires tiers

Faits du Client :

Utilisation anormale ou non conforme des produits
Non-respect des instructions d'utilisation ou de conservation
Fourniture d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses
Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

9.2. Limitation de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

La satisfaction subjective du Client quant au rendu esthétique
La parfaite correspondance entre les couleurs affichées à l'écran et les couleurs imprimées
L'exactitude des informations fournies par le Client
La résolution ou la qualité des photos fournies par le Client
L'absence de violation de droits de tiers dans les contenus fournis par le Client

9.3. Responsabilité du transporteur

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou dommages causés par le transporteur après la remise du colis. Le Client doit se retourner directement contre le transporteur en cas de litige lié au transport.

9.4. Disponibilité du Site

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut le garantir. Le Site peut être temporairement inaccessible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute interruption, dysfonctionnement, bug ou perte de données affectant le Site, quelle qu'en soit la cause.

9.5. Plafonnement de responsabilité

En toutes hypothèses, la responsabilité totale du Vendeur, tous dommages confondus, est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, à l'exclusion de tout autre préjudice ou dommage-intérêts.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits du Vendeur

Tous les éléments du Site (logos, textes, images, graphismes, designs) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sans autorisation expresse est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (photos, textes, logos) pour la personnalisation de ses produits.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à indemniser le Vendeur de toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Collecte et utilisation

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

11.2. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit :

D'accès, de rectification et de suppression de ses données
D'opposition et de limitation du traitement
À la portabilité de ses données

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse email indiquée en en-tête.

11.3. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant :

Durée de la relation commerciale : tant que le compte client est actif
Obligations légales : 10 ans pour les données comptables et fiscales (Article L.123-22 du Code de commerce)
Gestion des réclamations : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
Prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

11.4. Sécurité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

Catastrophes naturelles
Incendies, inondations
Grèves, conflits sociaux
Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement
Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon le cas, le report ou l'annulation de la commande avec remboursement.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le service client est joignable :

Par email : contact@loutoutacommence.fr
Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées maximum

Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit (email) et comporter :

Les coordonnées complètes du Client
Le numéro de commande
Une description précise et détaillée du motif de la réclamation
Tous éléments justificatifs (photos, captures d'écran, etc.)

Les réclamations téléphoniques ou orales ne seront pas prises en compte.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation écrite complète.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation préalable obligatoire

En cas de litige, le Client doit obligatoirement, avant toute autre démarche, contacter le service client du Vendeur par email à contact@loutoutacommence.fr pour rechercher une solution amiable.

Le Vendeur dispose d'un délai de 60 jours pour examiner la réclamation et proposer une solution.

L'absence de réclamation préalable auprès du Vendeur rend irrecevable toute demande ultérieure de médiation ou action judiciaire.

14.2. Médiation de la consommation

En cas d'échec de la réclamation amiable ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Médiateur compétent :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Conditions de recours à la médiation :

Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur
Le litige doit relever du champ de compétence du médiateur (litiges de consommation)
La demande doit être introduite dans un délai maximum d'un an après la réclamation écrite auprès du Vendeur

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le Client de saisir un tribunal.

14.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4. Renonciation à la médiation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la médiation si :

La demande est manifestement infondée ou abusive
Le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le Client n'a pas tenté de résoudre le litige préalablement auprès du Vendeur
La demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent sera, au choix du Client :

Celui du lieu de son domicile
Celui du lieu de la livraison effective

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui continueront à produire leurs effets.

16.2. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

16.3. Langues

En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi en cas de litige.

Date de dernière mise à jour : [Date du jour]

Version : 1.0